Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Les Amendes de stationnement

Les redevances et taxes en matière de parking sont soumises à la loi sur les pratiques de marché (2011)


Les amendes de stationnement ou redevances « horodateurs » : taxe ou pas taxe ? (AOUT 2014)


Contester les frais de mise en demeure, les droits d’acompte et de recette réclamés par l’huissier dans le cadre des redevances de parking (AOUT 2015)


Nouvelle lettre type en matière d’horodateurs (OCTOBRE 2017)

Suite aux nombreux courriers de réponse qu’ont reçus certains services de médiation de dettes à propos de notre lettre type sur les clauses abusives des règlements communaux en matière d’horodateurs, le Centre d’Appui a réalisé une lettre type de réponse à ce courrier.
N’hésitez pas à nous la demander


Rencontre avec Parking.Brussels (JUIN 2018)

Aucune formation dans cette rubrique

Agenda

août 2022 :

juillet 2022 | septembre 2022

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

Newsletter