Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Porter plainte contre un huissier

Les Huissiers de justice toujours impunis ? (FEVRIER 2015)


Déposer plainte contre un huissier de justice (AOÛT 2015)

Qui peut déposer plainte ?
La plainte peut être déposée : par le débiteur. Dans ce cas, c’est lui qui signera le courrier. par le service de médiation de dettes. Dans ce cas, il faudra joindre une copie de la convention de médiation de dettes signée par le médiateur de dettes et le débiteur ou à défaut un mandat (annexe).
Où déposer plainte ?
Pour Bruxelles, les plaintes doivent être envoyées à : Chambre d’arrondissement des huissiers de justice de l’arrondissement de Bruxelles Monsieur le Syndic rue de...


Condamnation d’une étude d’huissiers (OCTOBRE 2017 - MaJ OCTOBRE 2020)


Compte-rendu des plaintes déposées par le CAMD (OCTOBRE 2019 - MAJ OCTOBRE 2020, JUIN 2021 et 2022)


Recours possibles contre les abus des Huissiers de Justice (OCTOBRE 2019)

Dans la pratique, un médiateur de dettes est souvent confronté à des actions d’huissier qu’il peut trouver disproportionnées ou abusives. Cependant, de par son statut d’Officier d’Etat Civil, l’huissier est une profession très contrôlée et très protégée, à un tel point qu’il semble jouir d’une certaine immunité et que rien ne semble pouvoir lui être reproché.
Pourtant, divers recours contre les abus des huissiers existent et le but de cet article est de détailler les pistes d’actions disponibles pour les...


Huissier de Justice, une profession "insanctionnable" ? analyse des dernières décisions reçues en matière disciplinaire (OCTOBRE 2020)

Nous avons récemment pu prendre connaissance de 3 décisions intéressantes en matière de plaintes disciplinaires à l’encontre des huissiers de justice. Elles concernent soit des plaintes que nous avons-nous-même introduites, soit celles que des particuliers ou des associations partenaires ont bien voulu nous communiquer. Il s’agit de 3 décisions intervenues à 3 stades différents de la procédure et nous profitons de cette Gazette pour vous les partager
En tant qu’organe de soutien juridique, le CAMD est...

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