Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Défense des intérêts du secteur : Le point en décembre 2021

Une des missions du CAMD est de promouvoir et de défendre les intérêts des Services de Médiation de Dettes bruxellois et de formuler des recommandations sur les questions liées au surendettement afin de promouvoir l’accès aux droits et à la justice sociale et défendre la dignité humaine pour les personnes en difficultés financières, faisant face à des dettes.

Voici un relevé des actions entreprises depuis le point de juin 2021.

1° Coronavirus

Avec le vaccin, les mesures de protection tombent les unes après les autres mais nous continuons d’en actualiser le relevé consultable ICI

2° La mise en œuvre par la Chambre nationale des huissiers de justice de la « plateforme CPC »

Nous avons récemment publié une note qui reprend nos réserves et nos craintes concernant l’émergence de cette plateforme ainsi que d’autres initiatives qui prétendent lutter contre la pauvreté en améliorant l’échange d’informations et/ou l’efficacité de la médiation et/ou du recouvrement amiable.

Cette note commune avec le SAM (Flandre) et l’Observatoire du Crédit (Wallonie) et le Réseau de lutte contre la pauvreté (BAPN) ainsi qu’un résumé, est disponible ICI.

Elle est soutenue par de nombreuses autres organisations de terrain dont la Fédération des Services Sociaux.

Nous avons également envoyé un courrier aux Présidents et secrétaires des CPAS bruxellois pour les informer des risques liés à cette plateforme.

3° lobbying politique

Cette note commune a notamment été communiquée aux différents cabinets politiques concernés par la matière et nous avons eu l’occasion de défendre notre position devant le SPP Intégration sociale.

Parmi les cabinet politique contactés, plusieurs nous ont demandé de venir présenter notre position ainsi que nos propositions pour le secteur. C’est notamment le cas des cabinets de la Ministre en charge de la lutte contre la Pauvreté Madame Lalieux et du Ministre de l’Economie, Monsieur Dermagne.

Le cabinet Dermagne, a clairement affiché dans la presse son intention de réformer le code de droit économique et d’y insérer toute une partie sur la médiation de dettes amiable. C’est dans ce cadre qu’ils nous ont consultés afin de connaitre notre position et nos propositions. Affaire à suivre donc …

4° Revendications communes

Nous avons décidé de prolonger cette excellente collaboration avec le SAM (Flandre) et l’Observatoire du Crédit (Wallonie) afin de lancer une réflexion commune sur les revendications du secteur de la médiation de dettes. L’objectif est de présenter un point de vue commun et harmonisé dans la rédaction d’un prochain memorandum.

5° RCD

Nous continuons le suivi des enquêtes du SPF Economie et du Conseil Supérieur de la Justice à propos du Règlement Collectif de Dettes. A priori les résultats sont toujours en cours d’analyse et nous vous préviendrons si l’une ou l’autre devait aboutir à un résultat concret.

6° Précarité Hydrique

Le travail continue également du côté du groupe de travail réuni en vue de la révision de l’Ordonnance Eau. Nous continuerons à y participer et à vous tenir informé de toute évolution significative.

7° Abus des huissiers de justice

Nous avons rencontré l’Observatoire des prix institué par le SPF Economie qui enquête actuellement sur la fonction d’huissier de justice. Nous leur avons fait part des dysfonctionnements dont nous avions connaissance et attendons avec impatience les résultats de leurs investigations.

De notre côté nous avons également entrepris la rédaction d’une analyse documentée sur le « business de la dette ». Le texte est en cours de finalisation et devrait être publié sous peu.

Du côté des plaintes disciplinaires déposées en 2018-2019, il n’en reste qu’une qui n’a pas encore été rejetée. Cependant nous sommes toujours sans nouvelles de la Commission Disciplinaire devant laquelle la Chambre Nationale a renvoyé le dossier en date du 26/01/2021.

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