Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Evolutions dans les procédures de recouvrement du SPF Finances (SEPTEMBRE 2021)

A la suite de la Conférence-Débat du 29/04/2021, le Médiateur fédéral nous a tenu informés de certaines évolutions dans les procédures de recouvrement du SPF Finances. Pour rappel, les TEAMS RECOUVREMENT ont repris depuis fin 2020, le recouvrement des créances du SECAL

Voici un résumé de l’adaptation de ces procédures.

  • L’octroi d’un plan de paiement sera toujours conditionné au paiement de la rente mensuelle en cours ;
  • Pour l’arriéré, les Teams Recouvrement peuvent accepter des plans de paiement plus long, courant jusqu’à la date de prescription de cet arriéré, qui est de 5 ans à partir de l’échéance. Cela signifie par exemple que si la rente mensuelle est payée correctement depuis 2 ans, l’arriéré pourra faire l’objet d’un plan de paiement de 3 ans (5 – 2)
  • Les dettes SECAL sont désormais admissibles au RAD.
  • En cas de saisie sur revenu, le Receveur devra dans tous les cas limiter le montant saisi s’il en reçoit la demande. Il devra essayer de laisser à la partie saisie au moins le montant du RIS, mais ne pourra pas retenir moins que le montant de la rente mensuelle. Si cela laisse le débiteur avec moins que le RIS, ce sera à lui de retourner devant le Tribunal de la Famille pour faire réviser le jugement. Le SPF Finances estime qu’il n’a pas à se substituer au juge de la famille pour cela.

Concernant les évolutions dans les procédures de recouvrement fiscal en général, cliquez ICI.

Concernant les évolutions dans les procédures de recouvrement des amendes pénales, cliquez ICI

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