Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Exemple de bonne pratique de médiation : Un dossier de frais de soins de santé (JUIN 2022)

Chaque créancier a ses propres procédures de recouvrement et des habitudes de négociations parfois très personnelles, les services de médiation de dettes sont parfois obligés de faire usage de trucs et astuces afin de négocier la remise de certains frais ou des modalités de paiements plus avantageuses pour l’usager.

C’est pourquoi en date du 24/02/2022, nous nous sommes réunis (virtuellement) avec plus d’une trentaine de médiateurs de dettes afin d’échanger des BONNES PRATIQUES en matière de médiation de dettes, et plus particulièrement en autour du thème de la contestation d’une facture de soins de santé.

Les faits :

Dans un dossier, un médiateur a remarqué qu’un hôpital réclamait sur sa facture une majoration forfaitaire de 25,00€ qui était soit-disant due en vertu des Conditions Générales.

La négociation :

Le médiateur a écrit au créancier pour lui signaler que les Conditions Générales ne pouvaient être appliquées ici parce que le débiteur n’avait pas eu l’occasion d’en prendre connaissance avant de « contracter » avec l’hôpital et que donc elles ne rentraient pas dans le champ contractuel. Tout en contestant ces frais, elle a conseillé au débiteur de régler l’incontestablement dû.

Le résultat :

1 mois et demi plus tard elle a reçu de la part de l’huissier instrumentant la confirmation de la clôture du dossier.

Conclusion :

La théorie de la non-opposabilité des Conditions Générales, cela fonctionne surtout en matière de soins de santé, quand les hôpitaux ne se donnent pas la peine de communiquer leurs conditions générales aux futurs patients. Mais sans le paiement de l’incontestablement dû, l’huissier ne se serait probablement jamais penché sur la question.

Documents utiles :

La lettre-type du CAMD

Invoquer la NON-OPPOSABILITÉ des Conditions Générales auprès du créancier (dans le cadre d’une facture d’hôpital)
NON-OPPOSABILITÉ (1)
Confirmer la NON-OPPOSABILITÉ des Conditions Générales au créancier
NON-OPPOSABILITÉ (2)
Pour retourner au compte-rendu de la Table ronde du 24/02/2022, cliquez ICI.

Agenda

août 2022 :

juillet 2022 | septembre 2022

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