Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Exemple de bonne pratique de médiation : Une demande de RAD au SPF Finances (JUIN 2022)

Chaque créancier a ses propres procédures de recouvrement et des habitudes de négociations parfois très personnelles, les services de médiation de dettes sont parfois obligés de faire usage de trucs et astuces afin de négocier la remise de certains frais ou des modalités de paiements plus avantageuses pour l’usager.

C’est pourquoi en date du 24/02/2022, nous nous sommes réunis (virtuellement) avec plus d’une trentaine de médiateurs de dettes afin d’échanger des BONNES PRATIQUES en matière de médiation de dettes, et plus particulièrement en autour du thème de la demande de RAD au SPF Finances.

Les faits :

Un monsieur a une dette d’IPP (impôt des Personnes Physiques) de 6.861,53€ et un budget trop limité pour régler cette dette en moins de 12 mois.

La négociation :

Le Service de Médiation de Dettes s’est basé sur les anciens critères appliqués par le SPF pour estimer les dépenses de monsieur, à savoir 1.300,00€ par mois pour une personne isolée + 150,00€ par enfant à charge. Monsieur étant isolé avec 2 enfants à charge avec un revenu de 1.720,00€ par mois, le Service de Médiation de dettes a déclaré que monsieur disposait d’un solde disponible de 120,00€ par mois pour payer ses créanciers (revenus de 1.720,00€ - 1.600,00€ de charges).

Le résultat :

Le SPF a accepté d’accorder un plan de paiement de 120,00€ temporaire pour des 12 premiers mois. Et comme l’usager est revenu spontanément après un an vers le SPF en lui indiquant que sa situation financière n’avait pas évolué (à cause, entre autres, de l’arrivée du COVID), le SPF a prolongé le plan de paiement de 120€ par mois pour les 47 mensualités restantes en accordant également l’exonération des intérêts de retard à partir de cette décision.

Conclusion :

Même si la procédure de RAD semble compliquée et rébarbative, elle peut vraiment apporter une solution au dossier. En plus, si c’est le Service de Médiation de Dettes qui l’introduit il sera considéré comme un partenaire de confiance et pourra simplement transmettre son analyse budgétaire sans avoir besoin remplir les parties du formulaire qui concernent des informations reprises dans le budget.

Pour retourner au compte-rendu de la Table ronde du 24/02/2022, cliquez ICI.

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