Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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L’aide juridique de première ligne

Selon la loi, il s’agit de "l’aide juridique accordée sous forme de renseignement pratiques, d’information juridique d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée" (art.508/1, 1°C.jud).

En d’autres termes, de renseignements juridiques au sens le plus large du terme, permettant de solutionner beaucoup de petits problèmes, par exemple vérifier le calcul d’une indexation de loyer, expliquer le sens d’un document ou en préparer la réponse, donner l’adresse de l’organisme qui prendra le cas en charge.

L’avantage de ce premier niveau est son accessibilité : toute personne physique y a droit, sans conditions et en principe gratuitement.

L’aide juridique de première ligne est organisée soit

Des permanences sont organisées

  • au Palais de Justice ou dans différentes communes sous forme de tournante (Plus d’info ICI)
  • via le Justibus. (Plus d’info ICI)
  • dans toute une série d’associations. (Plus d’info ICI)

Agenda

juin 2022 :

mai 2022 | juillet 2022

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

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