Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Saisies abusives ou disproportionnées de la part du SPF Finances pour le compte du SECAL (MARS 2021)

Plusieurs services nous ont relayés le problème que nous aimerions faire remonter au politique. Si vous avez des cas qui se présentent n’hésitez pas à nous en faire part.

Il s’agit de saisies récentes (fin 2020, début 2021) : saisie sur comptes et/ou saisies sur salaires/revenus de remplacement.

Exemples :

  • Le SPF Finances récupère les sommes dues au Secal ou à l’ONEM et effectue des saisies totales sur les revenus de personnes alors qu’elles avaient un plan de paiement respecté de longue date avec le SECAL ou l’ONEM
  • Le SPF Finances met en œuvre des saisies sur compte ou sur revenus après une demande de plan de paiement ou après l’intervention d’un SMD, alors qu’il s’agit de personnes qui ont des revenus de remplacement (RIS, etc)

Nous avons alerté le Médiateur fédéral qui nous a confirmé que certaines de ces pratiques ne semblent pas conformes aux principes de bonne conduite administrative et aux recommandations émises dans son enquête « Dettes fiscales » publiée en 2019, sur lesquelles le Ministre des Finances et l’administration du SPF Finances ont marqué leur accord de principe.

Ces principes impliquent au moins de :

  • Limiter les poursuites aux situations strictement nécessaires,
  • Limiter les poursuites simultanées aux situations présentant un risque manifeste pour le recouvrement de la dette,
  • Attendre l’expiration du délai de recours judiciaire avant d’engager des mesures des poursuites,
  • Laisser une possibilité au débiteur de réagir avant la révocation définitive de son plan de paiement,
  • Protéger les revenus indispensables pour mener une vie digne, avec une attention particulière pour les ménages avec au moins un enfant,
  • Veiller, de manière proactive, au respect du seuil d’insaisissabilité en cas de saisie opérée sur les revenus d’un travailleur indépendant.

Ils prônent une approche souple et individualisée des dossiers et une collaboration avec les services de médiation de dettes.

Concrètement :

  • Les propositions de plans de paiement et les plans octroyés antérieurement doivent être pris en compte ;
  • En cas de difficultés de paiement pour un plan existant, le plan ne peut pas être révoqué « manu militari ». Le SPF Finances doit prévenir (sommation) le débiteur et lui laisser la possibilité d’expliquer ses difficultés et de proposer un autre plan (les difficultés liées au covid peuvent certainement être un élément à prendre en compte) ;
  • Si la personne invoque qu’elle ne sait pas payer en un an et qu’elle est suivie par un SMD, le RAD doit lui être proposé par l’administration ;
  • Les barèmes utilisés pour l’octroi du RAD sont indicatifs et doivent être interprétés de manière souple. La situation financière doit être analysée au cas par cas. L’administration fiscale doit, conformément à la circulaire 2018/C/69, prendre en compte
    (1) la capacité de paiement du citoyen,
    (2) mais également les circonstances spéciales ou exceptionnelles (par exemple, des frais médicaux élevés) qu’il rencontre. Voyez notre article à ce sujet en cliquant ICI.
  • Le SMD doit être considéré comme un « partenaire privilégié » et peut directement proposer un plan plus long (RAD) ;
  • Le SPF peut évidemment procéder à des saisies sur compte bancaire mais s’il est averti du fait que le comptes est alimenté uniquement par des revenus insaisissables (si on lui envoie la copie des extraits de compte), il doit procéder à une main levée immédiate sans attendre la déclaration de la banque. L’objectif est que la procédure mise en place soit proportionnelle. Il ne s’agit pas de « faire pression » pour obtenir un paiement

Si vous rencontrez des dossiers qui vont à l’encontre de ces « préceptes » n’hésitez pas à les communiquer à Anne Defossez (a.defossez@mediationdedettes.be) et aussi à porter plainte auprès du médiateur fédéral qui peut intervenir directement dans vos dossiers sur la page suivante. [1]

Vous pouvez déposer plainte en ligne en utilisant le formulaire de plainte électronique ou par e-mail.

Si vous avez des questions, vous pouvez également, en tant que professionnels, contacter directement Laurent Daniaux (pour les dossiers en FR) et Bart Vandamme (pour les dossiers en NL), auditeurs de la section du Médiateur fédéral compétente en matière de Finances et d’Economie.

Si vous avez des cas qui se présentent n’hésitez pas à nous en faire part.

[1Selon les éléments du dossier, le Médiateur fédéral le transférera éventuellement en première instance au Service de Conciliation fiscal du SPF Finances. Il pourra toutefois suivre le dossier et restera à votre disposition.

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