Agenda

Les dettes du couple (2j) 2022-2023

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Dettes communes, dettes propres, dettes pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, dettes fiscales, … Quels sont les droits des créanciers sur les biens et revenus des (ex)époux, des (ex)cohabitants légaux et des (ex)partenaires de fait ? Comment protéger l’(ex)conjoint ou l’(ex)partenaire non débiteur ?
Quelles conséquences la faillite ou le règlement collectif de dettes d’un (ex)conjoint, cohabitant, partenaire peuvent-ils avoir sur l’autre ?
A l’aide de mises en situations concrètes, nous passerons en revue les règles en la matière et les modifications récentes qui sont (...)