Agenda
Tout comprendre aux décomptes des amendes pénales (1/2j) 2022-23
- 28 mars 2023
Voir programme.
En une demi-journée, la formation abordera la problématique des dettes d’amendes pénales (explication des décomptes, calcul des frais de justice, prescription, etc.) et de leur recouvrement.
