Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Les mesures qui concernent les DEPENSES COURANTES

CORONAVIRUS 2ème VAGUE - Les mesures qui concernent les DEPENSES COURANTES

Publié le 06/11/2020 - mis à jour le 09/06/2021
1° Au niveau du LOGEMENT Les expulsions physiques domiciliaires sont interdites jusqu’au 25/04/2021. NOUVEAU - cette mesure n’a pas été prolongée. cfr sous-rubrique sur les huissiers. Un nouveau report de paiement des mensualités d’un crédit hypothécaire peut être accordé pour un maximum de trois mois à partir du 1er janvier 2021. La date limite pour une demande de report de paiement est fixée au 21 mars 2021. Les reports accordés dans le cadre de la (...)


CORONAVIRUS 1ère VAGUE - Les mesures qui concernent les DEPENSES COURANTES

Publié le 30/03/2020 Dernière mise à jour le 06/07/2020
1° Au niveau du LOGEMENT Les expulsions physiques domiciliaires sont interdites jusqu’au 31/08. cfr sous-rubrique sur les huissiers. Les locataires dont le revenu est modeste ont droit à une prime de 214,68€. cfr sous-rubrique sur les locataires. Rien en Belgique n’est prévu pour un report obligatoire des loyers privés que ce soit pour les logements sociaux ou les kots étudiants (= mesures françaises). La perception des loyers commerciaux de la (...)

Aucune formation dans cette rubrique

Agenda

mars 2024 :

février 2024 | avril 2024

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

Newsletter