Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Porter plainte contre un huissier

Recours possibles contre les abus des Huissiers de Justice (OCTOBRE 2019 - Maj en FEVRIER 2023)

Dans la pratique, un médiateur de dettes est souvent confronté à des actions d’huissier qu’il peut trouver disproportionnées ou abusives. Cependant, de par son statut d’Officier d’Etat Civil, l’huissier est une profession très contrôlée et très protégée, à un tel point qu’il semble jouir d’une certaine immunité et que rien ne semble pouvoir lui être reproché.
Pourtant, divers recours contre les abus des huissiers existent et le but de cet article est de détailler les pistes d’actions disponibles pour les (...)

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