Communiqué de presse - Mise à jour de la liste des biens insaisissables
Le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté et le SAM, Steunpunt Mens en Samenleving ont réalisé un communiqué de presse concernant la modification de la liste des biens insaisissables votée ce jeudi 30 mars en soirée.
La mise à jour de la liste des biens insaisissables est un pas dans la bonne direction, estiment quatre organisations de lutte contre le surendettement et la pauvreté. Mais pour véritablement endiguer l’industrie de la dette, d’autres réformes structurelles sont indispensables.
Hier, le Parlement fédéral a adopté une loi mettant à jour la liste des biens qui ne peuvent pas être saisis par un huissier de justice, en cas de dettes impayées. Cette mise à jour tient compte de notre monde numérisé. « Chacun a le droit de participer pleinement à notre société, y compris les personnes endettées. Aujourd’hui, posséder un ordinateur et un smartphone est souvent nécessaire pour trouver un emploi correctement rémunéré, par exemple, et donc pour rembourser ses dettes », commentent ces quatre organisations. Il s’agit du Réseau belge de lutte contre la pauvreté, du SAM, Steunpunt Mens en Samenleving, du Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. En 2019 et 2021 déjà, elles avaient plaidé, lors d’auditions au Parlement, en faveur d’une modernisation de cette liste. « La mise à jour est donc certainement une chose positive. Mais il faut aller plus loin », insistent-elles. « C’est tout le système des saisies et du recouvrement judiciaire d’une dette qui doit être révisé ».
Le coût d’une « visite à domicile »
La « visite à domicile » d’un huissier de justice peut faire augmenter très rapidement une dette avec un risque d’enclencher la spirale du surendettement : on ne compte plus les exemples où des frais de recouvrement judiciaire (qui vont de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros) s’ajoutent à la dette, initialement peu élevée. Ces frais sont réglementés par un arrêté royal datant de 1976. « Cet arrêté doit être revu et remplacé dans son intégralité. Les frais doivent devenir plus transparents, donc plus contrôlables, et surtout moins élevés ». Pour les saisies, ces organisations préconisent un tarif plus bas par acte d’huissier, avec un plafond légal pour le coût total du recouvrement judiciaire. Cela profitera également aux créanciers : en effet, actuellement, le créancier n’est payé qu’après que les frais d’huissier ont été eux-mêmes payés. « L’Etat doit également contribuer », disent-elles : « les frais d’huissier comportent une partie de TVA et de droits d’enregistrement qui pourraient être réduits ou supprimés ».
« En terminer avec les saisies pression qui engendrent des frais inutiles »
Les huissiers de justice saisissent fréquemment les meubles des familles les plus pauvres, à défaut de pouvoir saisir leurs revenus (qui sont trop bas). Les meubles saisis sont généralement d’une valeur si insignifiante qu’il ne couvrent même pas les frais d’une vente publique. Ils ne rapportent rien au créancier. « L’organisation d’une vente publique n’est alors bénéfique pour personne », affirment les quatre organisations. « Heureusement, la vente reste rare mais la menace est toujours là une fois que les biens ont été saisis ». Sous la menace de voir leurs biens vendus, certaines personnes paient leur dette, mais c’est souvent en creusant un trou ailleurs. Ainsi, de nouvelles dettes se créent. « Dans de tels cas, il devrait être interdit de poursuivre la procédure de saisie et de facturer des frais supplémentaires aussi longtemps que la situation financière de la famille ne s’est pas améliorée ».
Pour s’attaquer au surendettement et à l’industrie de la dette, des réformes plus larges et transversales sont cruciales, estiment les quatre organisations. Elles appellent le gouvernement à adopter une démarche efficace avec des réformes structurelles à quatre niveaux : une réforme du recouvrement amiable et judiciaire dans son ensemble, une réforme du règlement collectif des dettes et, enfin une réforme de la médiation de dettes à l’amiable.
Le texte du communiqué est disponible ici.
- Modification art 1408 CJ
