Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Partage des petites infos utiles du secteur

Voici une série d’informations pratico-pratiques qui pourraient être utiles dans la gestion de vos dossiers.

INFOS RECUES EN AOÛT

18/08/2022 - AMENDES ROUTÈRES : le problème est connu, les scan-car sont incapables de détecter lorsqu’un véhicule dispose d’une carte de stationnement pour Personne à Mobilité Réduite (PMR). C’est pourquoi un groupe de travail a été constitué par la VVSG afin de rechercher des solution et que la piste d’une base de données électronique fédérales des cartes PMR a été envisagée. Plus d’infos ICI.

16/08/2022 - HUISSIER : L’étude GEHUBRU est une nouvelle association d’huissiers qui a vue le jour récemment. Elle regroupe les huissiers Dominique Lamote, Stephan Massa, Quentin Debray, Filip Vandenbranden et Philippe Bourdeaud’hui dans une nouvelle association même si chacun garde à priori son bureau et son adresse.

11/08/2022 - JUSTICE : Le 5 mai 2019, le législateur avait publié une loi qui instaurait une "Banque de données des jugements et arrêts" afin que leur accès et leur recensement soit plus facile. L’entrée en vigueur de cette loi a de nouveau été reportée au 30/09/2023. Plus d’info ICI.

09/08/2022 - AMENDES PÉNALES : La contestation des propositions de transaction est maintenant possible en ligne via la plateforme Just-On-Web. Avant cette possibilité n’était offerte que pour les amendes routières. Une contestation "papier" reste toutefois toujours possible. Plus d’infos ICI.

04/08/2022 - IMPÔTS : Le problème de l’absence de pré-encodage des frais de garde d’enfants dans les déclarations d’impôt simplifiées est sur le point d’être résolu. Depuis janvier 2022, les organisateurs ont l’obligation d’encoder ces frais dans une base de données électronique fédérale. (Voir ICI) Ils devraient donc être pré-encodés la prochaine fois.

INFOS RECUES EN JUILLET

28/07/2022 - AMENDES ROUTIÈRES : Par Arrêté du 30/06/2022, le Gouvernement Bruxellois a confirmé sa volonté d’interdire tout véhicule à essence, LPG ou Diesel d’ici 2035. Pour consulter le "calendrier" des interdiction, cliquez ICI.

26/07/2022 - CORONAVIRUS : Les indépendants qui ont été contraints d’interrompre leur activité indépendante en raison d’une mise en quarantaine ou d’un isolement ou pour apporter des soins à un enfant entre le 30/03/2022 et le 30/06/2022 peuvent désormais demander le droit passerelle spécial COVID 19. Jusqu’à présent, cela n’était possible que jusqu’au 30/03/2022. Cfr AR du 12/07/2022.

18/07/2022 - OFFRE D’EMPLOI : L’ASBL Woluwe-Services recherche un(e) médiateur de dettes pour son service de Médiation de Dettes. Consultez l’offre en cliquant ICI

15/07/2022 - SOCIETE : FAIRWORK, l’association qui défend les droits des travailleurs sans papier a également sorti son rapport annuel consultable ICI.

13/07/2022 - HUISSIER : L’Ombudsman des huissiers a publié son rapport annuel de 2021 disponible ICI. Rien de vraiment nouveau par rapport à ses précédents rapports, si ce n’est que ces revendications intègrent désormais la prévention auprès des jeunes. Les autres revendications politiques (actualisation du tarif - commission disciplinaire indépendante - encadrement du recouvrement amiable) concernent des réformes en cours.

12/07/2022 - ASSURANCES : L’ombudsman des Assurances nous signale que son site a été hacké et que toute communication provenant de @ombudsman.as ne doit plus être considérée comme digne de confiance.

07/07/2022 - ENERGIE : Suite à la prolongation de la baisse de la TVA sur gaz et l’électricité, le gouvernement a aussi augmenté le montant du Chèque Mazout de 200,00e à 225,00€. Le formulaire de demande est disponible depuis aujourd’hui sur le site du SPF Economie

04/07/2022 - ENERGIE : Concernant VIVAQUA, nous rappelons qu’il n’est pas nécessaire de demander un plan de paiement pour une facture intermédiaire (facture d’acompte). Vous pouvez payer en 2 ou 3 fois si nécessaire sans accord préalable à condition d’utiliser la référence de la facture concernée. NE PAS UTILISER LE NR DE CLIENT, sinon votre paiement risque de se perdre dans la comptabilité. Rappel des autres règles ICI

INFOS RECUES EN JUIN

30/06/2022 - IMPÔTS : Voici encore un poste du budget qu’il faudra adapter ; la taxe de circulation augmente d’un peu moins de 10% en Région bruxelloise suite à l’augmentation de l’index des prix à la consommation. Plus d’infos ICI

28/06/2022 - JUSTICE : Depuis le 1er avril 2021, le montant des indemnités de procédure a été indexé. C’est la 4ème fois depuis 2007 que ces montants sont indexés, la dernière fois en juin 2021. Montants et explications sur le lien suivant.

23/06/2022 - SOCIÉTÉ : Comme annoncé dans notre avis du 02/02/2022, un Ombudsman pour la Région bruxelloise a été désigné en janvier. Cependant, le site du parlement bruxellois nous informe qu’il n’entrera en fonction qu’à partir du 1er septembre 2022. Nous essayerons de l’inviter pour une conférence-débat.

22/06/2022 - IMPÔTS : Attention, l’aide au remplissage des déclarations d’impôt proposée par le SPF Finances (notre avis du 24/05/2022) se termine le 29/06/2022. Voir leur avis ICI

21/06/2022 - ENERGIE : Les différentes mesures sociales en vigueur en matière d’énergie telles l’extension du tarif social aux bénéficiaires du statut BIM (voir notre avis du 08/03) et la baisse de la TVA à 6% (voir notre avis du 24/02) ont été prolongées jusqu’au 31/12/2022. Nous attendons l’arrêté de confirmation mais l’info est confirmée sur le site du Centre d’Appui Social-Energie.

16/06/2022 - AMENDES PÉNALES : Le SPF Justice a publié son rapport annuel de 2021. C’est évidemment surtout la partie sur la création de la Plateforme Just-on-web qui intéresse le secteur. Ce rapport est consultable ICI

14/06/2022 - ASSURANCES : L’Ombudsman des assurance a publié son rapport annuel 2021. Vous pouvez le consulter ICI.

09/06/2022 - SNCB : Il faudra prévenir les usagers qui sont habitués du train ET de la cigarette À partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de fumer sur tous les quais des gares ferroviaires belges sous peine d’une amende de 50€ (catégorie 1). Plus d’infos ICI

07/06/2022 - INDEPENDANT : La Cour de Cassation dans son arrêt du 18/03/2022 a mis fin à une controverse concernant le gérant d’entreprise. Celui-ci ne doit pas être considéré comme une entreprise. Le gérant personne physique n’a donc pas accès à la faillite et est renvoyé vers le RCD. Quelques infos ICI.

02/06/2022 - ENERGIE : Le Gouvernement bruxellois a adopté des nouvelles mesures de protection sociale en matière de Gas et d’Electricité. Une analyse des nouvelles ordonnances entrées en vigueur le 30 avril 2022 est disponible sur le site du Centre d’Appui Social-Energie.

INFOS RECUES EN MAI

31/05/2022 - MEDIATION DE DETTES : Le ministre Fédéral de l’Economie a déposé un projet de loi afin de mieux encadrer le recouvrement amiable de dettes. Ce projet prévoit notamment une soumission des huissiers au SPF Economie et un pouvoir de suspension de 3 mois accordés aux médiateurs amiables.
Nous suivrons de près son évolution mais en attendant vous pouvez obtenir plus d’infos dans la presse.

27/05/2022 - OFFRE D’EMPLOI : L’ASBL Tele-Service recherche un(e) assistant(e) administratif/ve pour son service de Médiation de Dettes. Consultez l’offre en cliquant ICI.

26/05/2022 - JUSTICE : Le Justibus a recommencé ses tournées depuis le 11 mars à Forest (le mardi) et à Ixelles (le vendredi). Il s’agit d’un service d’aide juridique de 1ère ligne qui se déplace dans Bruxelles à la rencontre des citoyens pour répondre à leurs questions juridiques. Confirmation de l’information ICI.

24/05/2022 - IMPÔTS : Il va bientôt être temps de remplir sa déclaration d’impôts. Les usager qui ont besoin d’aide peuvent contacter le SPF Finances pour obtenir un rdv par téléphone ou sur place. Plus d’infos sur le lien suivant.

17/05/2022 - SANTÉ : Après l’énergie (30%), l’eau (15%) et les loyers (8%), c’est un autre poste essentiel du budget qui vient d’être augmenté puisque les honoraires des médecins vont être augmentés de 2%. Plus d’explication sur cet article de la RTBF.

10/05/2022 - ENERGIE : Les familles qui hébergent des réfugiés ukrainiens ont accès au tarif social puisque ces derniers ont droit à une aide sociale équivalente au Revenu d’Intégration. Pour plus de détails, consultez le site de l’Union des Villes et des Communes ICI.

05/05/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS de Molenbeek-Saint-Jean est actuellement à la recherche d’un(e) médiateur.trice de dettes pour son service de Médiation de Dettes. Consultez l’offre en cliquant ICI.

04/05/2022 - PREVENTION : Le programme de la semaine de prévention organisée du 7 au 11 juin au Centre Brueghel est disponible. Le thème de la semaine sera : "Trop chère la vie – une semaine sur les dettes de vie courante". Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant.

03/05/2022 - ENERGIE : Le Centre d’Appui Social-Energie a mis à jour son guides des mesures sociales en matière d’Eau pour l’adapter aux derniers modifications des ordonnances EAU (notre avis du 17/01/2022). La Brochure est téléchargeable sur leur site internet.

INFOS RECUES EN AVRIL

28/04/2022 - RIS : Les montants du RIS ont à nouveau été indexés au 01/05/2022. c’est la 2ème indexation de 2022 en plus de l’augmentation ponctuelle prévue le 01 janvier 2022 (voir notre avis du 01/03). Pour consulter les nouveaux montants, cliquez ICI

26/04/2022 - BANQUE : Saviez-vous qu’un paiement fait par domiciliation pouvait être annulé jusqu’à 8 semaines après par simple contestation auprès de votre banque ? Attention, il vaut mieux avoir une bonne raison de contester et ne pas oublier d’annuler la domiciliation auprès du créancier. Sinon celui-ci pourra dès le lendemain représenter un nouvel ordre de paiement. Plus d’infos ICI.

19/04/2022 - ENERGIE : Indexation du seuil de revenu du Fond Social Mazout pour toutes les demandes introduites à partir du 1er mars 2022, le montant annuel brut imposable du ménage ne peut pas être supérieur à 21.179,16 euros majorés de 3.920,94 euros par personne à charge. La Circulaire est disponible ICI.

15/04/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS D’Evere recherche deux Assistant(e)s Sociaux/ales pour son service énergie (un CDI et un remplacement). Consultez l’offre du CDI ICI et du remplacement .

14/04/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS de Forest recherche un(e) responsable pour son service médiation de dettes. Consultez l’offre ICI.

07/04/2022 - CRÉANCES FISCALES : Le SPF Finances a mis à jour sa circulaire explicative du CRAF, le Code de Recouvrement Amiable et Forcé. Pas de changement majeur à priori. La nouvelle version est disponible ICI.

05/04/2022 - CORONAVIRUS : Nouvelle prolongation jusqu’au 30/06 des mesures de protection en matière de chômage qui étaient valable jusqu’au 31/03 (voir plus bas notre avis du 22/02) à savoir le congé parental pour enfant malade, le montant des allocation, leur non-dégressivité... Voir AR du 31/03/2022

INFOS RECUES EN MARS

29/03/2022 - ENERGIE : La baisse de la TVA de 21 à 6% sur la fourniture d’électricité aux clients résidentiels a été prolongée de 3 mois jusqu’au 31/09/2022. Cette mesure a été prise dans l’AR du 23/03/2022 et étendue aux livraisons de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur. Plus d’info ICI

24/03/2022 - RCD : Le gérant et la faillite c’est fini. Dans une décision du 18/03/2022, la Cour de Cassation a rejeté cette pratique en décidant que le gérant ne répondait pas à la définition d’ "entreprise" au sens du Livre XX du CDE. La décision sera bientôt disponible sur le site du moniteur belge.

22/03/2022 - HUISSIER : Nous avons appris que la Chambre Nationale avait annulé purement et simplement la directive 2013-001 sur le recouvrement amiable. Cette dernière n’étant pas remplacée, cela signifie que la Chambre a décidé de fermer les yeux sur les pratiques même les plus véreuses utilisées par les huissiers en phase amiable. Plus d’infos ICI.

18/03/2022 - RCD : En cas de demande d’informations supplémentaires suite à une requête en admissibilité, il est possible de répondre en utilisant E-DEPOSIT. Dans ce cas, il faut veiller à utiliser le numéro de rôle de l’affaire et non plus celui qui a servi au dépôt de la requête. Plus d’infos ICI.

17/03/2022 - SAISIE : Le 28/05/2021 (voir plus bas), nous vous informions qu’il était possible de demander une copie de ses avis de saisies par mail à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Depuis peu, il est également possible de le faire en ligne en remplissant le formulaire digital sur le site de la Chambre.

16/03/2022 - PREVENTION : Début juin le CAMD participe à une semaine de la prévention du surendettement organisée au centre culturel Bruegel. Plus d’infos ICI

10/03/2022 - AMENDES PÉNALES : Saviez-vous que sur www.justonweb.be, la plateforme en ligne pour payer les amendes pénales et de roulage, il était possible de consulter du dossier et d’obtenir une copie (non-signée) du jugement ? cela peut sans doute vous faire gagner pas mal de temps dans certains dossiers.

08/03/2022 - ENERGIE : Une loi du 28/02/2022 octroie une prime chauffage de 100,00€ à tout les clients résidentiels titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité pour son domicile au 31/03/2022. Cette prime sera déduite de la facture mensuelle. Plus d’informations ICI. L’extension aux bénéficiaires du BIM des prix maximaux pour les clients protégés est prolongée du 01/04 au 01/07.

01/03/2022 - AIDE SOCIALE : Suite au dépassement de l’indice pivot en février 2022, le montant du RIS a été indexé au 01/03/2022. C’est déjà la 2ème augmentation du RIS en 2022 après celle qui était programmée au 1er janvier. les nouveaux montants sont consultables ICI.

INFOS RECUES EN FEVRIER

24/02/2022 - ENERGIE : Pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie, le gouvernement a décidé d’abaisser temporairement la TVA sur la livraison d’électricité de 21 à 6% pour les clients résidentiels. Cette mesure fixée dans l’AR du 21/02/2022 est valable du 01/03/2022 au 30/06/2022. Plus d’infos ICI

23/02/2022 - OFFRE D’EMPLOI : L’ASBL Rizome-Bxl recherche un(e) médiateur/trice de dettes pour son service médiation de dettes. Consultez l’offre ICI.

22/02/2022 - CORONAVIRUS : Comme annoncé le 14/12/2021 (voir ci-dessous) les différentes mesures de protection (prime de 25,00€ - congé parental - soutien des secteurs en difficulté) ont été prolongés jusqu’au 31/03/2022. La loi qui officialise cette nouvelle prolongation de 3 mois est (enfin) parue au Moniteur ce 14/02/2022.

17/02/2022 - TELEPHONIE : Proximus a mis en place un partenariat avec des institutions sociales afin de proposer aux personnes les plus défavorisées un accès internet à des conditions très avantageuses. Si votre organisme est intéressé par un tel partenariat, plus d’infos sont disponibles ICI.

10/02/2022 - HUISSIER : Dans un arrêt du 10/02/2022, la Cour Constitutionnelle a déclaré qu’un acte de signification d’huissier devait reprendre d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître. Elle a laissé au législateur jusqu’ 31/12/2022 pour modifier la législation. Plus d’infos ICI.

09/02/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS d’Ixelles recherche un(e) juriste CDI et à temps-plein pour son service médiation de dettes. Consultez l’offre ICI.

08/02/2022 - FRAIS DE JUSTICE : La Cour Constitutionnelle s’est encore une fois penchée sur la réclamation de la participation au fond d’aide Juridique de 2ème ligne. Celle-ci doit désormais être remboursée par le fond si le demandeur qui l’a avancée obtient gain de cause et que la partie adverse bénéficie de l’Aide Juridique de 2ème ligne. Infos et précisions ICI

03/02/2022 - CORONAVIRUS : L’Arrêté Royal qui officialise la prolongation des mesures en rapport avec le droit passerelle corona jusqu’au 31/03/2021 a enfin été publié en date du 21/01/2022. Il reprend entre autre le doublement de ce droit passerelle pour les activités obligées de fermer. Plus d’infos ICI

02/02/2022 - SOCIÉTÉ : La Région de Bruxelles-Capitale va bientôt disposer d’un ombudsman pour toute difficulté rencontrée avec une administration bruxelloise, à savoir la Région, la Cocom, la Cocof et les communes qui ne disposent pas d’un médiateur spécifique. Il devrait être accessible bientôt. Plus d’infos ICI

01/02/2022 - INDEPENDANT : L’administration a levé le moratoire de fait sur les citations en faillite. Depuis octobre 2021, l’ONSS avait déjà recommencé à citer en faillite pour ne pas laisser croître indéfiniment les dettes sociales. Depuis début 2022, le FISC a repris également le chemin du Tribunal.

INFOS RECUES EN JANVIER

28/01/2022 - OFFRE D’EMPLOI : L’ASBL Free Clinic – aide médicale, psychologique, sociale et juridique recherche un(e) assistant(e) soclal(e) pour son service médiation de dettes. Consultez l’offre ICI.

27/01/2022 - HUISSIER : Attention si vous recevez un courrier de l’étude LEROY qui semble répondre à un de vos ancien mail et qui renvoie vers une pièce jointe Excel, il s’agit d’une tentative de Phising. L’info est relayée sur l’accueil du site de l’étude Leroy.

25/01/2022 - RCD : En application de l’indice des prix à la consommation, les montants des frais et honoraires des médiateurs de dettes judiciaires ont été indexés à partir du 1er janvier 2022. Plus d’infos ICI

19/01/2022 - ENERGIE : La prime unique de 80€ destinée aux ménages bénéficiant du statut BIM en septembre 2021 (voir ci-dessous le 29/12) sera versée mi-février au fournisseur chez qui l’usager était inscrit au 31/09/2021 et devra être reversée sur le compte de l’usager. Si le remboursement n’a pas été effectué avant la fin février, nous vous conseillons de prendre contact avec le fournisseur pertinent le plus vite possible. Plus d’info ICI

17/01/2022 - ENERGIE : La dernière modification des ordonnances "EAU" a été publiée au Moniteur ce 17/01. Elle prévoit l’instauration d’un tarif social pour l’eau, la standardisation des procédure de recouvrement de Vivaqua et une interdiction des coupures. Plus d’info dans le compte-rendu de notre conférence-débat sur les actualités juridiques.

14/01/2022 - AMENDES ROUTIÈRES : Le site Polinfo nous informe de 2 nouvelles indexations au 1er janvier ; La redevance administrative sur les amendes routières (avis du 31/08 ci-dessous) augmente de 2,49% et les frais de justice en matière pénale (expert huissiers...) augmentent de 3,9 %.

12/01/2022 - JUSTICE : Pour toutes les affaires introduites après le 1er décembre 2021, la participation au Fond d’Aide juridique de 2ème ligne a été indexée et augmentée à 22,00€. Plus de détail sur le site de Strada Lex

11/01/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le Centre Social Protestant engage un(e) assistant(e) social(e) pour son service de médiation de dettes. Consultez l’offre complète ICI

05/01/2022 - RCD : L’entrée en vigueur des dispositions en matière d’informatisation de la procédure RCD et la mise en place de la plateforme RCD a été une nouvelle fois reportée au 01/01/2023 (Loi programme du 27/12/2021)

04/01/2022 - ENERGIE : <LE 27/12/2021 ; le gouvernement a fait passé tout une série de lois-programmes qui contiennent, entre autre, la prolongation jusqu’au 01/04 de l’octroi du tarif social aux bénéficiaires du statut BIM en ce qui concerne l’énergie

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2022

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INFOS RECUES EN DECEMBRE

30/12/2021 - HUISSIER : Pour être considéré comme un enfant à charge en cas de saisie, un mineur ne doit pas avoir dépassé sur le 12 derniers mois un montants maximum de revenus qui sera lui aussi été indexé au 01/01/2022 :

  • 3340 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ;
  • 4825 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé ;
  • 6117 EUR si l’enfant a le statut d’handicapé au sens de l’art. 135 CIR 92.

29/12/2021 - ENERGIE : Tous les ménages qui bénéficiaient du tarif social pour leur fourniture de gaz et électricité au 30/09/2021 vont recevoir une prime de 80€. Enfin c’est plutôt leur fournisseurs qui vont la recevoir et qui la déduiront de la prochaine facture sous forme d’une note de crédit. Plus d’infos sur le site du Centre d’Appui Social Energie.

28/12/2021 - HUISSIER : Après le tarif des huissiers, c’est au tour des minimums insaisissables fixés à l’article 1409 CJ d’être indexés (AR du 17/12/2021). voir ICI

23/12/2021 - HUISSIER : Comme chaque année, le tarif judiciaire des huissiers va être indexé au 1er janvier et les nouveaux tarifs ont été approuvés dans l’AR du 17/12/2021. Pour info, le droit de quittance sur chaque paiement partiel entre 0 à 24,99€ est passé de 2,61€ (3,16€ TVAC) à 2,71€ (3,28€ TVAC). Le tarif complet est consultable ICI.

21/12/2021 - CORONAVIRUS : Vous pouvez rassurer vos usagers qui ont bénéficié d’une période de chômage temporaire suite à la crise sanitaire en 2021. Ces jours sont assimilés aux jours effectivement travaillés pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances. (AR du 07/12/2021)

16/12/2021 - AIDE SOCIALE : Au 1er janvier, le montant du RIS va augmenter, suite au prescrit de l’AR du 06/08/2020 qui prévoit une augmentation de 10,75% étalée sur 4 ans. Les nouveaux montants sont consultables ICI. Il semblerait en plus que l’indice-pivot sera bientôt dépassé et il est donc possible
que ces montants soient en plus indexé.

14/12/2021 - CORONAVIRUS : Selon la newsletter du SPP Intégration sociale, la prime de 25,00€ par mois pour les ménages qui bénéficient du RIS ou d’un revenu équivalent est à nouveau prolongée de 3 mois jusqu’au 31/03/2022. La confirmation devrait suivre sous peu.

09/12/2021 - CORONAVIRUS : Suite à la fermeture des écoles la semaine du 20/12, les employés qui en ont besoin (un parent par ménage) peuvent passer en chômage pour force majeure pour cette semaine-là uniquement. La procédure est expliquée sur le site de l’ONEm, mais attention à bien transmettre une attestation de revenu à votre organisme de paiement (CSC- CAPAC - FGTB - ...) sinon vous ne serez pas payés.

INFOS RECUES EN NOVEMBRE

26/11/2021 - SOCIÉTÉ : Cette année, c’est le CPAS de Forest qui a remporté le prix fédéral de lutte contre la pauvreté 2021 pour Bruxelles, ainsi qu’un chèque de 10.000,00€ pour leur projet d’encadrement des personnes souffrant du syndrome de Diogène. Info et Palmarès ICI

25/11/2021 - CORONAVIRUS : Les autorités ont enfin fait le nécessaire pour prolonger officiellement les différentes mesures de protection encore en vigueur jusqu’au 31/12 tel que les mesures relatives à la prime de 25€ par mois pour les revenu équivalent au RIS (Loi du 25/11/2021) au chômage temporaire (AR du 15/11/2021) ou du droit passerelle pour indépendants (AR du 07/11/2021)

23/11/2021 - LOYER : Dans une ordonnance du 28/10/2021, le Gouvernement bruxellois a institué une Commission Paritaire Locative destinée à lutter contre les loyers abusifs en proposant soit une médiation entre les parties, soit un avis qui pourra être utilisé devant le juge de paix pour demander une réduction du loyer. Pour plus d’info, consultez cet article de l’Echo

18/11/2021 - CORONAVIRUS : Afin de lutter contre les infractions liées à l’utilisation du COVID Safe Ticket, le Collège des procureurs généraux a émis de nouvelles directives nationales fixant le montant de l’amende à 750,00€. En cas de non-paiement une citation à comparaitre sera signifiée. Plus d’infos ICI

16/11/2021 - AIDE SOCIALE : l’AR du 17/10/2021 a introduit plusieurs petits changements dans règles de la GRAPA, en ce qui concerne les départs à l’étranger, le contrôle des plus de 80ans et le séjour temporaire dans une autre résidence. Plus d’infos ICI

05/11/2021 - AIDE SOCIALE : Depuis le 1er septembre 2021, les plafonds de revenus permettant de bénéficier de l’Aide Juridique de 2ème ligne ont été augmenté de 100,00€. Infos et schéma ICI

03/11/2021 - OFFRE D’EMPLOi : L’asbl Free Clinic – aide médicale, psychologique, sociale et juridique – engage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, un(e) assistant(e) social(e) pour son service de médiation de dettes. Consultez l’offre ICI

INFOS RECUES EN OCTOBRE

28/10/2021 - AMENDES ROUTIÈRES : Comme annoncé dans notre avis du 31/08 (ci-dessous), le traitement des amendes routières se fait désormais en ligne Depuis le 21/10, le site ne s’appelle plus "www.amendesroutieres.be" mais https://justonweb.be/fines/.

26/10/2021 - CORONAVIRUS : Comme annoncé le 14/10 (voir ci-dessous) certaines mesures corona ont été prolongées jusqu’au 31/12/2021. Ce n’est pas le cas du gel de la dégressivité des allocation de chômage, de la prolongation des allocations d’insertion et du droit passerelle pour obligation de fermeture (entre autres). La liste des mesures a été mise à jour sur la page suivante

19/10/2021 - TRANSPORT : Saviez-vous que les demandeurs d’emploi qui se rendaient à un entretien d’embauche pouvaient bénéficier de réduction sur leur billet SNCB ? c’est un peu compliqué à obtenir mais cela permettra d’éviter une grosse amende. Plus d’information ICI.

15/10/2021 - AIDE SOCIALE : Le 05/10 (voir ci-dessous) nous découvrions la réforme de l’ "allocation de loyer" bruxelloise. En date du 13/10 a été publié l’Arrêté Ministériel du 30/09 qui fixe la liste des pièce justificatives à fournir ainsi que les modalités de paiements de cette allocation qui sera mensuelle.

14/10/2021 - HUISSIERS : La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a présenté officiellement la plateforme CPC, un interface de communication entre les huissiers et les CPAS. Nous somme préoccupés par le fait que ce projet, qui avait été unanimement rejeté en Commission Justice, soit quand même mis en ligne sans aucune garantie législative. Notre avis ICI.

13/10/2021 - CORONAVIRUS : Dans un communiqué de presse du 24/09, le gouvernement (KERN) a annoncé vouloir prolonger jusqu’au 31/12 certaines mesures sociales qui devaient s’achever le 31/09. Cela concerne le droit passerelle, le chômage temporaire, mais aussi la prime COVID (diminuée de 50 à 25€). Plus d’infos dès que ces mesures auront été transmises dans un AR.

12/10/2021 - CONGÉS : A côté du congé paternité, saviez-vous que le congé de deuil avait aussi été prolongé et diversifié en fonction du lien avec la personne décédée. La loi du 15 juillet 2021, accorde en effet 10jours de petit chômage pour la personne qui a perdu un partenaire-cohabitant, un conjoint ou un enfant. Plus d’informations sur le site du SPF Emploi

07/10/2021 - INDEPENDANTS : Depuis le 5 juillet 2021, la Chambre des Entreprises en Difficulté auprès du Tribunal de l’Entreprise a accès au Registre Central des Clignotants économiques. Cela facilitera grandement l’analyse des clignotants expliquée lors de la conférence-débat du 26/11/2020.Plus d’infos dans cet article du Trend.

05/10/2021 - AIDE SOCIALE : Depuis début 2021, le Gouvernement bruxellois avait annoncé vouloir uniformiser et faciliter l’accès à l’allocation de loyer pour les locataires à faible revenu domiciliées en Région Bruxelles-Capitale, et qui ne bénéficient pas d’un logement social (Voir ICI). C’est aujourd’hui chose faite avec le publication de l’Arrêté de Gouvernement du 15/07/2021 (!). Plus d’infos sur le site de Bruxelles Logement. (VOIR ANNONCE DU 15/10)

INFOS RECUES EN SEPTEMBRE

30/09/2021 - ENERGIE : Suite à l’augmentation prévue du prix de l’Electricité et surtout du Gaz, le Centre d’Appui à co-signé avec plusieurs acteurs de terrain une carte blanche exigeant des solutions concrètes pour lutter contre les conséquences de cette augmentation. La lettre ouverte est disponible sur le site du Soir.

28/09/2021 - SOCIÉTÉ : Le Centre d’Appui Services, en collaboration avec de nombreux réseaux et acteurs de terrain, vous partage cette Lettre Ouverte destinée à sensibiliser à l’importance de maintenir les guichets ouverts, malgré le télétravail et la digitalisation croissante. Le texte de la lettre est disponible ICI.

23/09/2021 - SAC : L’envoi du 1er courrier contenant le constat d’infraction donnant lieu à une Sanction Administrative Communale (SAC) se fait normalement par recommandé, sauf pour certaines procédures simplifiées pour lesquelles un courrier simple suffit. Les infractions au signal C3 (accès interdit dans les deux sens) et au signal F103 (zone piétonne) seront désormais traitées selon la procédure simplifiée. Plus de détails dans l’article suivant.

21/09/2021 - CORONAVIRUS : La loi du 14/08/2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, dite loi "Pandémie" est entrée en vigueur le 14/09/2021. les infractions aux règles adoptées devront être poursuivies devant le Tribunal de Police et non plus via SAC. Plus d’informations sur le site de Brulocalis.

16/09/2021 - CRÉANCIERS : L’étude d’huissiers Leroy sur Bruxelles a mis en place depuis un certain temps déjà une adresse-mail directe CPAS.OCMW@leroy-partners.be réservée aux Services de Médiation de Dettes.

14/09/2021 - PRÉVENTION : La cellule Médiation de dettes du CPAS d’Etterbeek organise du 13 au 15 octobre 2021 3 journées de prévention sur le thème du surendettement. Plus d’informations ICI.

13/09/2021 - TRAPES : Un nouveau groupe de soutien démarrera le mardi 28/09/2021 de 10 à 12h CETTE FOIS-CI EN PRÉSENTIEL à la Maison de la Solidarité d’Ixelles : rue du Viaduc 133 - 1er étage. Plus d’informations ICI..

07/09/2021 - ENERGIE : Le SPP Intégration sociale nous informe que, partir du 1er septembre, le seuil de revenu pour pouvoir bénéficier d’une allocation de chauffage a été indexé. Il faut que le revenu annuel brut du ménage ne dépasse pas les 20.356,30€ (contre 19.566,25€ précédemment) + 3.768,51€ par personne à charge. Elle est aussi accessible au personne en RCD. Pus d’infos sur le site du Fond Social Chauffage.

02/09/2021 - CORONAVIRUS : En raison de la crise, la suspension de la taxe sur les établissements d’hébergement touristique est prolongée pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 (AR du 15/07/2021). Cette exonération avait commencé au 1er janvier 2020. Plus d’informations sur le site de Bruxelles-Fiscalité.

INFOS RECUES EN AOÛT

31/08/2021 - AMENDES ROUTIÈRES : Le paiement des amendes routières peut être effectué via la plateforme https://www.amendesroutieres.be. Cependant, depuis le 23/08/2021 il faudra également payer une redevance supplémentaire de 8,84€ (ou 25,32€ si l’affaire va jusqu’à l’ordre de paiement) pour couvrir les frais de fonctionnement de cette plateforme. Plus d’infos ICI..

27/08/2021 - RCD : Au niveau de la prime COVID de 50€ accordée aux bénéficiaires d’un revenu équivalent au RIS, il n’y a pas encore de jurisprudence faisant autorité en la matière. Sur Bruxelles, si certains considèrent que cette prime est insaisissable, il semblerait que la plupart des juges laissent au médiateur le choix de son affectation..

24/08/2021 - AMENDES PÉNALES : Depuis le 1er mai, le recouvrement des amendes pénales qui était géré par les Bureaux de recouvrement non-fiscal a été confié aux TEAMS RECOUVREMENT. Si le redevable n’est pas en mesure de régler sa dette dans l’année, il peut désormais demander un RAD.

20/08/2021 - PENSIONS ALIMENTAIRES : Depuis fin 2020, le recouvrement des créances du SECAL a été confié aux TEAMS RECOUVREMENT, ce qui a quelque peu modifié la philosophie de recouvrement. Les redevables incapables de payer leur dette dans l’année en plus de la rente en cours, seront réorientés vers la procédure de RAD.

03/08/2021 - OFFRES D’EMPLOI : L’ASBL Service Infor Gaz Elec / Collectif Solidarité Contre l’Exclusion cherche un Chargé-e de Recherche (m/f) temps-plein / CDI. Consultez l’offre ICI.

INFOS RECUES EN JUILLET

30/07/2021 - CORONAVIRUS : La loi du 18/07/2021, a confirmé la prolongation jusqu’au 30/09/2021 de diverses mesures corona en matière sociale et fiscale, comme 1° la prime de 50€/mois pour les revenus équivalents au RIS, 2° le chômage corona, 3° le droit passerelle.

29/07/2021 - PRÉVENTION : Dans le cadre de l’étude BRUFONCTIONNEL, financée par Innoviris, l’ICHEC Brussels Management School, en collaboration avec Liège Université – Gembloux Agro-Bio Tech, réalise une enquête sur les pratiques de consommation des Bruxellois. Pour participer, cliquez ICI.

27/07/2021 - CREDIT : Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs dans le secteur financier, la FSMA a lancé une campagne de sensibilisation pour lutter contre le FRAUDE EN LIGNE. Plusieurs vidéos d’information sont disponibles en ligne.

INFOS RECUES EN JUIN

30/06/2021 - CORONAVIRUS : Plusieurs mesures de protection liées au fonctionnement de la justice dont l’augmentation des seuils de saisissabilité et l’allongement du délai pour justifier une intervention urgente dans le cas de l’aide juridique de 2ème ligne. viennent d’être prolongées de 3 mois jusqu’au 30 septembre. (AR du 24/06/2021)

25/06/2021 - CORONAVIRUS : Pour que les gens aient plus de cash en poche pendant la crise, le précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire a été diminué de 26,5% à 15% depuis mai 2020. Cette mesure a été prolongée pour les mois de juillet, août et septembre 2021 (AR du 20/06/2021). Attention nous rappelons que le taux d’imposition final de l’année ne change pas. Gare à la régularisation.

21/06/2021 - CORONAVIRUS : Le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 30/09/2021 le versement de la prime de 50,00€/mois pour les bénéficiaires du RIS ou d’une aide financière équivalente. Le texte a en tout cas été déposé au Parlement selon le site du SPP. Mise à jour - Voir info du 30/07.

18/06/2021 - CRÉANCIERS : Nouvelle adresse du créancier EOS Aremas Belgium - Boulevard Saint-Lazare 4-10/2 à 1210 Bruxelles.

16/06/2021 - AIDES SOCIALES : A ne pas oublier, le montants du RIS augmentera le 1er juillet 2021 AR du 06/08/2021) . Infos et montants sur le site de l’Union de Villes et des Communes.

14/06/2021 - AMENDES PÉNALES : Saviez-vous que depuis peu, il est possible de demander un plan de paiement pour une amende pénale (infraction, amende corona...) même si celle-ci n’est pas encore passée devant le juge ? Attention cela n’est pas valable pour les amendes routières. Plus d’info à la 2ème page des FAQ de site www.votreamende.be ou via le formulaire ci-joint (adresse = correcte, pas de nom de rue)

11/06/2021 - CORONAVIRUS : Le relevé des mesures COVID susceptibles d’impacter le secteur de la Médiation de Dettes a été mis à jour. (Voir ICI). La suspension des coupures d’eau et d’électricité, prévue jusqu’au 31/05, aurait été prolongée (mais sans confirmation officielle pour le moment).

09/06/2021 - CORONAVIRUS : Le Gouvernement bruxellois a décidé d’un assouplissement des conditions pour bénéficier d’un prêt étatique pour payer son loyer commercial . Augmentation du montant maximum et du délai de remboursement. Plus d’informations ICI.

07/06/2021 - JUSTICE : Depuis le 1er juin 2021, le montant des indemnités de procédure vient d’augmenter de 10%. C’est la 3ème fois depuis 2007 que ces montants sont indexés. Montants et explications sur le lien suivant.

03/06/2021 - CORONAVIRUS : Cette année encore, les usagers ne pourront pas se rendre au SPF pour se faire aider dans le remplissage de leur déclaration d’impôt. Sauf cas exceptionnels, seule une aide par téléphone est possible si vous prenez rendez-vous avant le 29/06/2021. Plus d’infos sur le site du SPF.

01/06/2021 - CREDIT : Après le CREG, c’est au tour de FEBELFIN de sortir son rapport annuel. Celui-ci est consultable sur le lien suivant.

INFOS RECUES EN MAI

31/05/2021 - ENERGIE : La CREG, Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, a sorti son rapport annuel de 2020 consultable ICI. Un résumé des développements importants et des faits marquants est également disponible sur le lien suivant.

26/05/2021 - SAISIE : Savez-vous que le particulier peut obtenir gratuitement une copie de ses avis de saisie ? Pour cela il suffit qu’il envoie une demande à la Chambre Nationale des Huissiers à l’adresse info@nkgb-cnhb.be avec une copie de sa carte d’identité. Pour déchiffrer les informations qui y sont contenues, faites-en la demande à s.vanderbruggen@mediationdedettes.be.

20/05/2021 - CREDIT : Au 1er juin 2021, diminution du TAEG pour les ouvertures de crédit, c’est-à-dire le total maximum que l’ensemble des frais du contrat de crédit ne peut pas dépasser. Passer en négatif sur son compte coutera donc (un peu) moins cher. Plus d’infos sur le site du SPF.

17/05/2021 - SAISIE : En cas de saisie sur salaire, vous pouvez forcer l’huissier à procéder à une répartition si vous estimez que le moment est venu en invoquant l’article 1629 du Code Judiciaire qui prescrit que : Au plus tard dans les quinze jours de l’invitation qui lui en est donnée par la partie la plus diligente, l’huissier de justice dresse un projet de répartition (…).

10/05/2021 - JUSTICE : Publication du rapport annuel de l’Ombudsman pour les huissiers. Il contient quelques revendications intéressantes comme la révision du tarif ou de la procédure disciplinaires. A consulter ICI.

07/05/2021 - CRÉANCIERS : Depuis le 1er mai, les amendes pénales sont recouvertes par le team recouvrement du domicile du débiteur et non plus le bureau de recouvrement non-fiscal du lieu de l’infraction. Prévenez-nous si vous constatez un changement dans la politique du recouvrement. Plus d’infos ICI

06/05/2021 - RCD : En cas de dette envers une Assemblée de Co-Propriétaires (ACP) veillez à mentionner également les coordonnées du SYNDIC pour que le greffe puisse les contacter valablement. Voir l’article 577-8, §4, 6° du Code Civil.

04/05/2021 - CREDIT : quand vous négociez avec un préteur la suspension d’une cession de rémunération, n’oubliez pas d’envisager le sort des cessions sur remboursement d’impôt ou sur pécule de vacances (ONVA) qui sinon resteront actives. Plus d’infos ICI

INFOS RECUES EN AVRIL

30/04/2021 - CORONAVIRUS : Adaptation de la Procédure de Réorganisation Judiciaire ou PRJ jusqu’au 30/06/2021 (loi du 21/03/2021). Plus d’infos sur le site de l’OCE

26/04/2021 - MÉDIATION DE DETTES : Création de GROUPES DE SOUTIEN virtuels pour personnes en situation de surendettement. Plus d’infos ICI

23/04/2021 - CORONAVIRUS : Prolongation de l’augmentation des seuils d’insaisissabilité jusqu’au 30/06/2021 (AR du 29/03/2021) - Plus d’infos ICI.

15/04/2021 - CORONAVIRUS : Prolongation de la prime de 50,00€/mois pour les bénéficiaires du RIS (ou autre revenu équivalent) jusqu’au 30/06/2021 (Loi du 02/04/2021) - Plus d’infos ICI.

12/04/2021 - CORONAVIRUS - Prolongation de l’interdiction des expulsions sur Bruxelles jusqu’au 25/04 (AM du 01/04/2021) - Plus d’infos ICI.

07/04/2021 - CRÉANCIERS : Nouvelle adresse du créancier IRC GROUP - Rue des Prémontrés 2/12 à 4000 Liège.

INFOS RECUES EN MARS

22/03/2021 - CRÉANCIERS : Nouveau bureau d’huissier, association des huissiers Jacques LAMBERT, Luc PAUWELS & Roger MOREELS qui ont créé l’étude FORESTI LEX - avenue Victor Rousseau 165/01 à 1190 FOREST.

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