Agenda
Le recouvrement des dettes des autorités publiques/administratives (2 jours)
- 13 février 2023
- 20 février 2023
Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles
Au cours de ces deux journées de formation, nous passerons en revue les procédures de recouvrement propres aux dettes suivantes :
Dettes fiscales : Impôts des personnes physiques +mécanismes de solidarité entre (ex) époux et (ex) cohabitants légaux Taxe de mise en circulation et de circulation (Région Bruxelloise) Précompte immobilier (Région Bruxelloise) Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales Saisies simplifiées Saisies du véhicule
Les dettes d’amendes pénales et les dettes SECAL ne seront pas abordées (car elles ont fait l’objet d’une formation continue l’année (...)
