Agenda
Les dettes liées aux infractions de roulage (1/2 jour) 2022-23
- 18 avril 2023
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Perception immédiate, transactions, ordre de paiement, citation directe devant le tribunal de police, amendes pénales, … Quelles voies suivent les infractions de roulage et quand est-ce possible d’obtenir un plan de paiement ?
Amende administrative contre amende pénale, quelles différences ?
Prescription de l’action contre prescription de la peine, quelles différences ?
En une ½ journée, nous faisons le point sur les infractions de roulage, sources de nombreuses dettes dans vos dossiers de (...)
