Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Analyse d’une proposition (nr 2502) de loi visant à imposer l’utilisation des Références budgétaires minimales en RCD

En vue de l’audience en Commission Justice de la Chambre des représentants du 26/04/2022, le CAMD a été invité à remettre son avis sur une proposition de loi déposée par le parti Vooruit (les Socialistes Flamands) visant à modifier le Code judiciaire en vue de l’application de budgets de référence lors du calcul du revenu mensuel insaisissable dans le cadre du règlement collectif de dettes.

Voici notre avis

Avis du CAMD sur la proposition de loi 2502

Aux dernières nouvelles, la plupart des intervenants (dont les huissiers et les avocats) étaient de notre avis et il n’a pas été donné suite à la proposition.

Agenda

août 2022 :

juillet 2022 | septembre 2022

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

Newsletter