Agenda
Les procédures d’expulsion dans le logement privé et public (1/2 jour)
- 7 décembre 2023
Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles
Cette formation fait le point sur la nouvelle procédure d’expulsion et le moratoire hivernal suite à l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2023, de l’ordonnance bruxelloise insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité. Nouvelles règles procédurales pour expulser un locataire Nouvelles règles en matière d’indemnités d’occupation Instauration d’un moratoire hivernal Nouvelles règles de fonctionnement et d’intervention du Fonds de solidarité Monitoring des (...)
