Agenda

Déchiffrer le tarif des huissiers de justice - (1jour)

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Sur base d’exemples de décomptes et d’exploits d’huissier réels, le formateur passera en revue l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que le tarif paraprofessionnel.
L’objectif de cette formation est de mieux comprendre la manière dont un huissier « facture » ses actes en recouvrement judiciaire, de repérer les postes problématiques et d’analyser les possibilités qui s’offrent au débiteur pour les (...)