Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Le modèle de requête en Requête en RCD pour Bruxelles

Nouvelle requête en règlement collectif de dettes (JUIN 2019)

Vous trouverez la nouvelle version de la requête en RCD du tribunal du travail francophone de Bruxelles dans le texte ci-dessous.
Les changements portent essentiellement sur les points suivants :
Page 1
(1) Exercez-vous ou avez-vous déjà exercé une activité professionnelle à titre indépendant (à titre principal ou complémentaire ; y compris comme gérant ou administrateur de société, associé actif, aidant, titulaire de profession libérale, entrepreneur, artisan, etc.) : OUI/NON*
Si OUI : numéro...


Nouvelle requête en règlement collectif de dettes (OCTOBRE 2018)

Les juges du tribunal du travail francophone de Bruxelles traitant du RCD ont modifié la requête suite à la nouvelle loi sur les professions libérales et le RGPD.
Vous la trouverez en cliquant ici.
http://mediationdedettes.be/Comment-introduire-une-requete-en-308
Des modifications ont notamment été apportées aux points suivants :
1. l’activité professionnelle à titre indépendant des requérants (pages 1 et 2) ;
2. le traitement, l’utilisation et la communication de données à caractère personnel (page...

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