Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Ne vous faites plus refuser un compte bancaire de base. (JUIN 2022)

Lors de notre permanence, plusieurs services nous ont contacté parce que leurs usagers ne parvenaient pas à ouvrir un compte en banque sous prétexte qu’ils étaient en médiation.

Il faut savoir que la relation avec une banque est avant tout une relation commerciale et que celle-ci a le droit de refuser de contracter avec une personne si elle estime cela trop risqué ou trop peu rentable [1]. Cependant, il est aujourd’hui essentiel en Belgique de disposer d’un compte bancaire afin par exemple de percevoir ses revenus ou d’effectuer certains paiements comme le loyer ou les impôts.

C’est pour lutter contre l’exclusion financière que le législateur a mis en place le Service Bancaire de Base. Il s’agit d’un service bancaire réduit, mais qui permet quand même l’ouverture d’un compte à vue et l’octroi d’une carte de débit , et surtout que les banques n’ont pas le droit de résilier ou de refuser sauf à certaines conditions. Les conditions d’accès à ce « service » sont très strictes et parfois difficiles à comprendre, voilà pourquoi nous allons tenter de les détailler plus bas.

  • 1. Il faut que le demandeur soit une personne physique et non une entreprise [2].
  • 2. Le demandeur doit résider en Belgique ou dans un Etat membre de l’Union Européenne. Une adresse temporaire suffit pour autant qu’il bénéficie d’une preuve d’inscription dans le registre des étrangers ou d’un document équivalent [3]. Le service bancaire de base est donc bien accessible aux demandeurs d’asile, aux réfugiés reconnus ou aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, s’ils disposent des documents d’identité et/ou de séjour appropriés.
  • 3. On ne peut disposer qu’une seule fois du compte bancaire de base et si vous disposez déjà d’un tel compte auprès d’une autre banque, votre demande sera refusée.
  • 4. De même, il ne faut pas disposer d’un compte à vue ouvert dans la banque ou dans un autre organisme bancaire. En effet le service bancaire de base est prévu pour ceux qui ne parviennent pas à ouvrir un compte [4] et si une personne dispose déjà d’un compte ailleurs, elle n’a qu’à l’utiliser. S’il est bloqué, elle doit faire le nécessaire pour le débloquer.
    Par contre si la personne a reçu un document comme quoi cet autre compte allait être clôturé, alors cette condition est considérée comme remplie mais le demandeur devra fournir une preuve ou une attestation du fait que son compte va être clôturé.
  • 5. Par contre, la personne peut très bien disposer d’un autre type de compte ouvert comme un compte épargne ou un compte tiers (avec un médiateur judiciaire). Mais si ces autres comptes présentent un solde créditeur cumulé moyen annuel [5] de plus de 6.000,00€, alors la banque pourra refuser d’ouvrir un compte bancaire de base.
  • 6. Il ne faut pas avoir de contrat de crédit avec un capital de plus de 6.000,00€
  • 7. Il ne faut pas avoir été condamné pour blanchiment d’argent ou terrorisme.

Le fait d’être fiché, en médiation amiable ou en règlement collectif de dettes n’est donc pas une raison suffisante pour que la banque refuse la Service bancaire de base. La banque ne peut pas non plus conditionner l’ouverture d’un compte bancaire de base à l’achat d’autres service supplémentaires.

Attention, ce service bancaire de base n’est pas gratuit (maximum 17,26€ pour l’année 2022) et est limité [6] par rapport à un service bancaire normal. De plus, il ne faut pas le confondre avec, par exemple, le Service Bancaire Universel qui permet aux personnes qui ne maitrisent pas bien l’outil digital d’encore bénéficier des services des agences pour toute une série d’opération (service évidemment payant).

Cependant, ce n’est pas tout de comprendre et de respecter les conditions pour disposer du service bancaire de base, il faut aussi qu’il soit demandé spécifiquement. Si la demande ne précise pas expressément qu’elle porte sur une demande d’ouverture d’un compte bancaire de base, la banque n’est pas obligée de réorienter la personne et peut refuser la demande comme s’il s’agissait d’une demande d’ouverture de compte classique.

Il faut donc introduire la demande expresse au guichet, par mail ou par téléphone afin de recevoir un formulaire spécifique à compléter pour demander l’ouverture du compte. Pour soutenir cette demande d’ouverture, nous avons rédigé une lettre-type qui peut être remise au banquier afin que celui-ci ne puisse plus ignorer que la demande concerne bien le service bancaire de base.

Cpt bancaire de base (06-2022)

Si la banque ne transmet pas le formulaire spécifique ou refuse sans fournir un écrit justifié d’ouvrir un compte dans les 10 jours, elle commet une faute susceptible d’une amende de 26 à 25.000,00€ [7]. Il faut donc contacter le service de plainte de l’établissement bancaire (à rechercher sur le site internet de la banque) puis, si la banque refuse ou ne réagit pas (ce qui revient au même), en référer à l’Ombudman des Banques dont voici les coordonnées :

Service de médiation des services financiers
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 545 77 70
Fax : +32 2 545 77 79
E-mail : ombudsman@ombudsfin.be
[https://www.ombudsfin.be/fr/particuliers/introduire-une-plainte/ ->Service de médiation des services financiers

A noter que l’Ombudsman a une compétence contraignante en ce qui concerne le Service Bancaire de Base puisqu’il peut véritablement forcer les banques à ouvrir un tel compte lorsqu’elles ont refusé sans raison valable. C’est une véritable exception au niveau des compétences des Ombudsman qui démontrent bien l’attention portée par le législateur au problème de l’accès aux comptes

[1Mais le critère de refus ne peut pas être discriminatoire, voir https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/criteres-de-discrimination

[4En tout cas en Belgique parce que cette condition n’est pas prévue dans la Directive Européenne de 2014 de sorte que d’autres pays ont pu agir différemment – cfr « Un service bancaire pour tou.te.s » par Anne Filly dans Financité Magazine nr 63 de septembre 2021, p. 18

[5C’est-à-dire en gros « en moyenne ».

[6Par exemple, forfait de 36 opérations au guichet par an – pas de possibilité de descendre en dessous de 0 – Pas de carte de crédit…)

[7« Un service bancaire pour tou.te.s » par Anne Filly dans Financité Magazine nr 63 de septembre 2021, p. 18

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